L'obligation précontractuelle d'information du distributeur d'assurance et la notion de preneur d'assurance Un stage en magistrature dans la matière du droit du procès civil Une épreuve orale de simulation de plaidoirie en matière de droit des successions

Abstract

Ce travail analyse le devoir d’information du distributeur d’assurance, tel qu’il résulte du droit belge et européen. Face à la complexité croissante des produits d’assurance et à l’asymétrie d’information entre le professionnel et le preneur, le législateur a progressivement renforcé les obligations pesant sur les distributeurs, en particulier dans une logique de protection du consommateur. Le premier chapitre est consacré au cadre juridique général du devoir d’information. Il retrace l’évolution des obligations imposées au distributeur d’assurance. Il analyse ensuite les dispositions du titre 6 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, en mettant l’accent sur les obligations d’information générales, l’analyse des exigences et des besoins du client, ainsi que les sanctions susceptibles d’être encourues en cas de manquement. Le deuxième chapitre se concentre sur la distribution des assurances-vie en branche 23. Après avoir précisé la notion de branche 23, le travail examine le règlement européen PRIIPs et le rôle central du document d’informations clés (KID) dans l’information précontractuelle. Une analyse jurisprudentielle permet d’illustrer concrètement les exigences applicables en matière d’information et d’analyse des besoins dans ce contexte spécifique. Le troisième chapitre est dédié à la jurisprudence récente de la Cour de justice de l’Union européenne relative à la notion de preneur d’assurance. À travers plusieurs arrêts rendus entre 2022 et 2023, la CJUE adopte une interprétation large de cette notion, étendant le champ d’application des directives européennes de protection. Enfin, le quatrième chapitre envisage les conditions contractuelles comme un prolongement du devoir d’information. Il analyse les exigences relatives à l’entrée en vigueur des conditions générales, la nécessité d’une connaissance effective de leur contenu et l’influence des obligations précontractuelles sur leur opposabilité.