Les bacs à sable réglementaires permettent-ils d'atteindre les objectifs de développement européen ? Un stage au barreau dans la matière du droit immobilier, de la construction et responsabilité (droit civil) Une épreuve orale de simulation de plaidoirie en matière de droit des successions

Abstract

L’adoption du Règlement sur l’intelligence artificielle (AI Act) marque une étape décisive dans la volonté de l’Union européenne de devenir leader mondial de l’IA « digne de confiance ». Cependant, cette ambition législative fait face à une tension fondamentale: comment encadrer une technologie évolutive sans freiner la compétitivité industrielle européenne?

Ce travail de fin d’études se propose d’analyser ce nouveau mécanisme : le bac à sable réglementaire. Consacré par l’article 57 du Règlement, ce dernier est déjà présent dans le secteur financier. Il permet d’instaurer des environnements contrôlés où les opérateurs peuvent développer et tester leurs systèmes sous la supervision directe des autorités compétentes, avant leur mise sur le marché. Le travail s’interroge sur l’efficacité de cet instrument en tant que levier d’innovation. Au-delà de sa fonction technique, le bac à sable marque une rupture avec la tradition juridique européenne (logique de sanction ex post à une logique d’accompagnement ex ante). Le travail analysera le régime juridique du mécanisme afin de déterminer s’il offre une réelle sécurité juridique aux développeurs, notamment les PME et start-up.

Enfin, ce travail portera un regard critique sur les limites du dispositif. Entre le risque de fragmentation administrative au sein du marché unique et la lourdeur des coûts de conformité, la question demeure: le bac à sable est-il un véritable moteur de compétitivité ou un simple aménagement procédural insuffisant face à la vitesse de l’innovation technologique.