Dans quelle mesure les qualifications fiscales de la famille diffèrent-elles entre les droits de succession et l'imposition des revenus lors du décès d'un membre du couple en droit belge ? Un stage en notariat dans la matière du droit des libéralités et succession Une épreuve orale de simulation de plaidoirie en matière de droit civil

Abstract

La structuration juridique du couple constitue un élément déterminant du droit fiscal belge, en particulier lorsqu’elle est confrontée à l’épreuve du décès de l’un de ses membres. Alors que les formes de vie commune se sont profondément diversifiées, le droit fiscal continue à appréhender la famille au moyen de catégories juridiques distinctes, dont la portée varie selon la branche d’imposition concernée. En droit belge, un couple peut ainsi vivre sous le régime de la cohabitation de fait, opter pour la cohabitation légale ou contracter mariage, ce dernier pouvant encore être assorti de différents régimes matrimoniaux. Ces choix, souvent dictés par des considérations personnelles ou patrimoniales, emportent des conséquences fiscales significatives. Le décès d’un membre du couple constitue un moment charnière au regard du droit fiscal. Il entraîne, d’une part, l’ouverture de la succession et l’application des droits de succession et, d’autre part, soulève des questions spécifiques en matière d’impôt des personnes physiques, tant pour l’année du décès que pour les périodes ultérieures. Or, les catégories fiscales mobilisées dans ces deux branches ne coïncident pas nécessairement. Tandis que les droits de succession reposent principalement sur la vocation successorale reconnue au partenaire survivant et aux enfants, l’impôt des personnes physiques obéit à une logique autonome, fondée notamment sur l’imposition commune ou distincte, la répartition des revenus et la prise en charge des enfants. Le présent travail analyse les différences de qualification fiscale de la famille entre les droits de succession et l’imposition des revenus lors du décès d’un membre du couple en droit belge. Il s’interroge sur la cohérence de ces catégories fiscales et sur leurs conséquences concrètes pour le partenaire survivant et les enfants, selon la structuration juridique du couple. L’étude met en évidence que des situations familiales proches sur le plan sociologique peuvent faire l'objet de traitements fiscaux sensiblement différents. Il ressort de cette analyse que la structuration juridique du couple joue un rôle déterminant dans la protection fiscale du partenaire survivant et dans le traitement fiscal des enfants, mais que cette protection varie fortement selon la branche du droit fiscal envisagée. Le travail met ainsi en lumière un décalage persistant entre les catégories fiscales retenues par le législateur et les réalités familiales contemporaines, soulevant des interrogations quant à la cohérence globale du système fiscal belge au regard de l'évolution des modèles familiaux.