Le dilemme fiscal des parents en garde partagée : étude comparée des effets de l'application ou de la non-application de l'article 132bis Cir 92 Un stage en étude d'huissier de justice dans la matière du droit judiciaire privé Une épreuve orale de simulation de plaidoirie en matière de droit pénal

Abstract

Aujourd’hui, de nombreux parents séparés optent pour la garde partagée, convaincus qu’elle offre à leur enfant un cadre équilibré et stable. Mais derrière l’organisation quotidienne et les enjeux affectifs, une question revient inévitablement : quelle option fiscale est réellement la plus avantageuse ? Faut-il demander l’application de l’article 132bis du Code des impôts sur les revenus (CIR 92) ou, au contraire, y renoncer ? En Belgique, ce choix crée souvent un véritable dilemme. L’article 132bis du CIR 92, consacrant le mécanisme de la coparenté fiscale, permet de partager l’avantage fiscal lié aux enfants lorsque ceux-ci sont hébergés de manière strictement égalitaire. Pensé pour instaurer une forme d’équilibre entre les parents, ce mécanisme peut toutefois produire des effets inattendus, parfois même défavorables selon la situation individuelle de chacun. C’est précisément ce choix, et les conséquences qui en découlent, que ce mémoire entend analyser. Le premier chapitre dresse les bases du régime fiscal applicable aux parents séparés avec des enfants en garde partagée. Il expose les principes gouvernant la quotité de revenu exemptée d’impôts et ses majorations, les conditions de reconnaissance d’un enfant à charge, ainsi que les règles relatives à la réduction d’impôt pour frais de garde et à la déduction des pensions alimentaires. Il analyse également les conditions et les objectifs propres à l’article 132bis CIR 92. Le deuxième chapitre adopte une approche exclusivement pratique. Il compare, à travers une étude de cas chiffrée portant sur un couple séparé avec deux enfants, les effets fiscaux de la non-application et de l’application de la coparenté fiscale. Cette analyse met en lumière l’impact réel de ce choix sur la charge fiscale respective des parents, ainsi que sur la déduction des pensions alimentaires et la réduction pour frais de garde. Enfin, le troisième chapitre propose une réflexion critique sur le régime actuel de la coparenté fiscale. Bien que l’article 132bis CIR 92 ait constitué une avancée importante dans la reconnaissance de la parentalité partagée, il reste imparfait et parfois déconnecté des pratiques familiales actuelles. Certains flous subsistent, créant des inégalités ainsi qu’une forme d’insécurité juridique. Ce chapitre explore également les pistes de réformes actuellement envisagées, notamment celles entreprises par l’accord de gouvernement fédéral « Arizona » relatif aux pensions alimentaires. Il apparaît dès lors nécessaire d’envisager une clarification, voire une modernisation du système afin de garantir un traitement plus cohérent et équitable pour l’ensemble des parents concernés.