Les limites législatives à la propriété en sursol, du bâti aux satellites,... Un stage au barreau dans la matière du droit civil Une épreuve orale de simulation de plaidoirie en matière de droit fiscal

Abstract

Ce travail de fin d'études analyse les limites législatives imposées au droit de propriété en sursol, envisagées de manière ascendante — du terrain bâtissable jusqu'aux satellites en orbite. Partant du constat que le droit de propriété, consacré comme absolu dès le droit romain et la Déclaration de 1789, est en réalité encadré par une pluralité de normes, l'étude examine successivement quatre niveaux de régulation. Le premier chapitre porte sur le droit régional urbanistique wallon, à travers le prisme du Code de développement territorial (CoDT), et propose une comparaison avec les régimes flamand et bruxellois. Le deuxième chapitre traite du Livre 3 du Code civil, qui fixe les règles fédérales relatives à la hauteur utile, à l'empiètement et aux relations de voisinage. Le troisième chapitre est consacré au droit de l'aviation civile et au régime juridique du survol, avec une attention particulière portée aux drones. Enfin, le quatrième chapitre aborde le droit spatial, notamment le statut des satellites et leur impact sur la propriété en sursol. Cette progression ascendante suit également la hiérarchie des normes : du droit régional au droit international, en passant par le droit fédéral. L'étude s'appuie tout au long sur la doctrine et la jurisprudence pertinentes pour éclairer chaque niveau d'analyse.