Les systèmes d'intelligence artificielle autonomes mettent-ils en crise les régimes classiques de responsabilité civile en droit belge et européen, au point de justifier la création d'une nouvelle responsabilité, voire d'une personnalité juridique propre ? Un stage en étude d'huissier de justice dans la matière du droit judiciaire Une épreuve orale de simulation de plaidoirie en matière de droit fiscal

Abstract

Le développement des systèmes d'intelligence artificielle autonomes interroge la capacité du droit belge et européen à imputer les dommages qu'ils causent. La problématique consiste à déterminer si les régimes classiques de responsabilité civile sont mis en crise par l'opacité et l'autonomie de ces systèmes, au point de justifier la création d'une responsabilité nouvelle, voire d'une personnalité juridique propre. Trois hypothèses guident l'analyse : adaptation des régimes existants, complément procédural, rejet de la personnalité électronique. La première partie éprouve les régimes de droit commun issus du Livre 6 du Code civil entré en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2025. La responsabilité pour faute (art. 6.5 et 6.6) demeure applicable mais se heurte à des obstacles probatoires majeurs face à l'opacité algorithmique. La responsabilité du fait des choses (art. 6.16) est désormais textuellement exclue pour l'IA purement logicielle, restreinte aux choses corporelles. La responsabilité du fait des produits défectueux, profondément renouvelée par la Directive (UE) 2024/2853, intègre désormais les logiciels, consacre une défectuosité dynamique et institue un dispositif probatoire puissant. La seconde partie examine les voies d'évolution post-2024. Le règlement IA (IA Act) devient un levier probatoire indirect en déclenchant les présomptions de la Product Liability Directive (PLD) révisée et en calibrant le standard de prudence. Le retrait de la proposition AI Liability Directive (AILD) en février 2025 laisse une lacune résiduelle, partiellement comblée par les articles 9 et 10 de la Directive 2024/2853. La personnalité juridique électronique est rejetée pour quatre raisons convergentes : dogmatique, pragmatique, éthique et systémique. L'analyse débouche sur une proposition d'articulation cohérente des régimes de responsabilité : la directive 2024/2853 comme fondement principal, les régimes subsidiaires de droit commun (faute, garde et fait d'autrui) en relais, et le règlement IA au service de la preuve comme levier commun à tous les régimes. Le droit positif post-2024 dispose ainsi des ressources nécessaires pour appréhender les dommages causés par l'IA, sans création d'un sujet de droit sui generis.