La liberté contractuelle de l'assureur de la responsabilité civile décennale à l'aune de la loi du 31 mai 2017 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité décennale et de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances Un stage au barreau dans la matière du droit de la construction Une épreuve orale de simulation de plaidoirie en matière de droit international public

Abstract

Dans le cadre du présent travail, nous étudierons la question de la liberté contractuelle de l’assureur de la responsabilité civile décennale. Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 31 mai 2017, le législateur belge impose à tout prestataire du secteur de la construction susceptible d'engager sa responsabilité décennale, de souscrire une assurance couvrant cette responsabilité. Au-delà de cette obligation de souscription, il résulte de cette loi, d’une part, une limitation de la marge de manœuvre de l’assureur par l’imposition de conditions minimales de couverture et, d’autre part, la possibilité pour celui-ci de circonscrire l’étendue de sa garantie au moyen de clauses d’exclusion et de déchéance. Ainsi, ce travail s’attèlera à analyser l’articulation des conditions générales proposées par plusieurs compagnies d’assurance avec cette loi du 31 mai 2017, ainsi qu’avec la loi du 4 avril 2014 qui constitue la « toile de fond » de tout contrat d’assurance. Cette analyse empruntera une approche critique. Elle sera étayée par la jurisprudence et la doctrine pertinentes, et s'appuiera sur les objectifs poursuivis par le législateur.