Questions controversées autour de la réception et de la responsabilité du constructeur après réception : analyse critique à la lumière du Livre 7 et du droit comparé Un stage au barreau dans la matière du droit judiciaire Une épreuve orale de simulation de plaidoirie en matière de droit des obligations et des contrats

Abstract

En Belgique, un important mouvement de modernisation du Code Napoléon est à l’œuvre depuis l’entrée en vigueur de la loi du 13 avril 2019 portant création d’un nouveau Code civil et insérant le livre 8 « La preuve » . La réforme des contrats spéciaux s’inscrit dans le prolongement de l’adoption des livres 5 « Les obligations » et 6 « La responsabilité extracontractuelle » , entrés en vigueur respectivement les 1er janvier 2023 et 1er janvier 2025.

Aujourd’hui, la réforme du droit des contrats spéciaux est en phase d’aboutissement. Le projet de réforme du livre 7 « Les contrats spéciaux » a en effet été déposé une première fois à la Chambre le 16 avril 2024 avant la dissolution du parlement et une seconde fois le 20 février 2025 , le Conseil d’État ayant depuis lors rendu un avis le 22 mai 2025 .

C’est dans ce contexte de finalisation de la réforme que s’inscrira le présent mémoire, lequel adoptera une approche à la fois analytique et critique du droit futur, à la lumière du droit actuellement en vigueur.

Il s'attachera d'abord à présenter le cadre juridique en vigueur en matière de responsabilité du constructeur après réception, à savoir la responsabilité décennale et la responsabilité pour vices cachés véniels, avant d'offrir un bref aperçu des régimes français et luxembourgeois.

Il examinera ensuite quatre questions controversées. La première concerne le bien-fondé de la consécration d'une double réception découlant de la réforme. La deuxième porte sur la portée de la réception-agréation, et plus précisément sur la question de savoir si elle est commune à l'entrepreneur et à l'architecte ou propre à chacun d'eux, question sur laquelle la réforme rompt avec la doctrine majoritaire. La troisième traite des délais applicables en matière de responsabilité après réception et notamment du nouveau régime de prescription que la réforme entend consacrer en matière de défaut de conformité. Enfin, la quatrième porte sur la validité des clauses extensives et réductrices du délai de la responsabilité décennale, le législateur ayant prohibé les secondes sans pour autant consacrer expressément dans le texte la validité des premières.