Quelles sont les conséquences successorales civiles liées à l'insertion d'une clause véhiculant un avantage matrimonial dans une convention matrimoniale à base communautaire et dans une convention matrimoniale à base séparatiste ? Un stage au barreau dans la matière du droit judiciaire privé Une épreuve orale de simulation de plaidoirie en matière de droit fiscal

Abstract

Dans leurs conventions matrimoniales, les époux peuvent prévoir des avantages matrimoniaux afin de favoriser l’un et/ou l’autre lors de la liquidation du régime matrimonial, liquidation qui a lieu notamment en cas de décès. Bien que les avantages matrimoniaux ressemblent à des libéralités, ils sont considérés comme des actes à titre onéreux, ce qui leur permet de ne pas être assujettis à la réduction ; dans ce cas, on parle d’avantages matrimoniaux parfaits. Par exception, en présence d’enfants communs (Article 2.3.55 §1er al 2 et Article 2.3.57, al. 1er, du Code civil) et d’enfants non communs (Article 2.3.58 du Code civil), les avantages matrimoniaux seront "considérés", dans certains cas, comme des libéralités à leur égard et pourront éventuellement faire l’objet d’une action en réduction ; dans ce cas, on parle d’avantages matrimoniaux imparfaits.

Initialement, les avantages matrimoniaux étaient uniquement consacrés dans le régime de communauté. Cependant, lors de la réforme de 2018, le législateur a étendu la possibilité, pour les époux, de prévoir des avantages matrimoniaux dans leurs conventions matrimoniales lorsqu’ils optent pour le régime de séparation de biens. Le législateur a prévu à l’article 2.3.64 §1 al 4 du Code civil que le régime des avantages matrimoniaux du régime de communauté était applicable « par analogie » aux régimes de séparation de biens, ce qui suscite encore de nombreuses controverses.