L'indignité successorale en droit belge : questions choisies Un stage au barreau dans la matière du droit patrimonial des couples Une épreuve orale de simulation de plaidoirie en matière de droit social

Abstract

L’indignité successorale est une sanction civile qui peut être prononcée à l’égard d’une personne ayant été reconnue coupable d’un fait répréhensible énoncé par la loi. Cette sanction exclut dès lors l’indigne de la vocation héréditaire à l’égard de celui contre qui il a commis ces faits. Il est considéré comme étranger à la succession. Initialement consacré par les articles 727 et suivants de l’ancien Code civil, ce régime a été profondément réformé en 2012. Depuis la recodification du Code civil, l’indignité successorale est consacrée par les articles 4.6 et suivants du Code civil.

Le présent travail a pour but d’analyser quelques questions particulières liées à ce régime d’indignité. A cette fin, nous nous interrogerons sur les questions suivantes : Une personne faisant l’objet d’une mesure d’internement peut-elle être considérée indigne de succéder ? Dans quelle mesure l’indignité successorale de l’article 4.6 du Code civil s’applique-t-elle aux personnes déchues de l’autorité parentale ? Un mineur peut-il être indigne de succéder en dépit des principes énoncés dans la loi du 8 avril 1965 et dans le décret du 18 janvier 2018 ? Quel est l’impact de l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal sur l’article 4.6 du Code civil ?