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Dans quelle mesure la loi du 18 mai 2024 réglementant la recherche privée parvient-elle à concilier la protection des données personnelles avec l'efficacité de la lutte contre la fraude à l'assurance ? Un stage au barreau dans la matière du droit des assurances Une épreuve orale de simulation de plaidoirie en matière de droit fiscal
Smits, Charlène 
Promoteur(s) :
Paris, Catherine
Année académique : 2025-2026 • URL permanente : http://hdl.handle.net/2268.2/26417
Mémoire_CharleneSmits_S196090.pdfDétails
| Titre : | Dans quelle mesure la loi du 18 mai 2024 réglementant la recherche privée parvient-elle à concilier la protection des données personnelles avec l'efficacité de la lutte contre la fraude à l'assurance ? Un stage au barreau dans la matière du droit des assurances Une épreuve orale de simulation de plaidoirie en matière de droit fiscal |
| Auteur : | Smits, Charlène
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| Promoteur(s) : | Paris, Catherine
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| Langue : | Français |
| Nombre de pages : | 29 |
| Discipline(s) : | Droit, criminologie & sciences politiques > Droit civil |
| Institution(s) : | Université de Liège, Liège, Belgique |
| Diplôme : | Master en droit, à finalité spécialisée en droit privé |
| Faculté : | Mémoires de la Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie |
Résumé
[fr] L’objectif sera d’analyser d’une part, les améliorations apportées par la loi, notamment pour satisfaire aux exigences du RGPD, et d’autre part, les difficultés que cela implique dans le travail des assureurs et des enquêteurs d’assurance afin d’évaluer, en conclusion, si la balance des intérêts entre protection des données personnelles et lutte efficace contre la fraude à l’assurance a été correctement effectuée.
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L'Université de Liège ne garantit pas la qualité scientifique de ces travaux d'étudiants ni l'exactitude de l'ensemble des informations qu'ils contiennent.
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