La mise en balance du droit de propriété et de la protection du patrimoine culturel immobilier en Région wallonne : analyse du régime des charges et des restrictions pesant sur le monument classé ou en instance de classement Un stage en notariat dans la matière du droit des libéralités et des successions Une épreuve orale de simulation de présentation en conseil d'administration

Abstract

Le présent travail portera sur la mise en balance qui doit être opérée entre le droit de propriété et la protection du patrimoine culturel immobilier en Région wallonne. Le droit de propriété, tel que défini à l’article 3.50 du Code civil, consacre la plénitude des prérogatives reconnues au propriétaire. Ces prérogatives sont l’usage (usus), la jouissance (fructus) et la disposition (abusus). L’article 3.50 du Code civil précise cependant que « le propriétaire a la plénitude des prérogatives sous réserve des restrictions imposées par les lois, les règlements ou par les droits des tiers ». Le caractère absolu du droit de propriété n’est plus aussi prononcé qu’en 1804, eu égard aux exigences sociales nouvelles, telles que l’environnement, l’urbanisme, le logement, etc. Concernant l'usus et l’abusus matériel, nous verrons que les prescrits de l’urbanisme émanant du Code wallon du Patrimoine imposent au propriétaire toutes sortes de charges et de restrictions lorsque le bien est un monument classé ou en instance de classement. Il conviendra d’aborder plus en détail ces différentes limitations, qualifiées de servitudes légales d’utilité publique, qui découlent du classement du monument en un bien culturel. Nous évoquerons également les différentes aides et mesures de soutien mises à la disposition des propriétaires. Notre analyse s’appuiera principalement sur le Code wallon du Patrimoine et le Code civil, tout en portant un regard sur les différentes législations tant internes qu’internationales.