La formation du contrat de vente immobilière à l'aube du Livre 7 du Code civil : le consensualisme à l'épreuve de la pratique et du droit comparé Un stage en magistrature dans le domaine du droit pénal Une épreuve orale de simulation de plaidoirie en matière de droit pénal

Abstract

L'article 1583 de l'ancien Code civil dispose que la vente est parfaite entre les parties dès qu'on est convenu de la chose et du prix. Ce principe consensualiste, ancré dans la tradition juridique, a résisté à plusieurs tentatives de remise en cause. Il se trouve aujourd’hui confirmé par la proposition de loi du 20 février 2025 insérant le Livre 7 dans le nouveau Code civil. Mais derrière cette apparente continuité se cachent des tensions que le droit positif peine à résoudre. Le consensualisme est-il encore adapté aux exigences d'une transaction aussi complexe que la vente immobilière ? Ce travail tente d’y répondre à travers trois axes. Le premier titre analyse les fondements et les limites du consensualisme appliqué à la vente immobilière, en droit positif belge d'abord, puis à la lumière des choix opérés par le Livre 7. Le deuxième titre examine la jurisprudence afin d’identifier les critères progressivement dégagés pour déterminer le moment de la formation du contrat, et d’en mesurer la portée réelle. Le troisième titre s'interroge sur les perspectives comparées et de lege ferenda, en confrontant le modèle belge à ceux de la France, de l'Allemagne et des Pays-Bas, avant de proposer une voie alternative.