Les mécanismes actuels du droit belge permettent-ils de protéger efficacement le consentement du testateur vulnérable ? Un stage en magistrature dans la matière de la responsabilité aquilienne et problèmes de droit de la construction Une épreuve orale de simulation de plaidoirie en matière de droit pénal

Abstract

Le droit actuel agit tel un « médecin légiste » du consentement. Il n'intervient pour constater les vices de la volonté qu'une fois le testateur disparu ou le patrimoine dilapidé. Entre l’exigence probatoire de l’insanité d’esprit et les limites du droit pénal, les personnes âgées peuvent se trouver exposées à des phénomènes d’emprise ou de captation d’héritage sans que leur situation ne relève nécessairement de l’incapacité juridique. Cette difficulté tient moins à une pathologie mentale qu’à des situations de vulnérabilité contextuelle, telles que l’isolement ou la dépendance. Or, le droit positif propose essentiellement une alternative binaire entre autonomie pleine et régime de protection judiciaire. Ce mémoire propose, dans une perspective de lege ferenda, la création d’un mécanisme de sécurisation préventive du consentement fondé sur l’Attestation de Volonté Éclairée (AVE). Ce dispositif repose sur l’intervention d’un tiers indépendant chargé d’évaluer la cohérence et la liberté du choix du disposant au moment de l’acte. En favorisant une intervention en amont de la formation du consentement, cette réforme vise à renforcer la sécurité juridique des libéralités et à limiter les contestations postérieures, tout en préservant l’autonomie des personnes vulnérables.