Quelles difficultés l'application du Règlement (UE) n°650/2012 soulève-t-elle dans les successions transfrontalières impliquant la Belgique et le Maroc, et dans quelle mesure des solutions juridiques et pratiques permettent-elles d'y remédier ? Un stage en notariat dans la matière du droit des libéralités et des successions Une épreuve orale de simulation de plaidoirie en matière de droit des obligations et des contrats

Abstract

Ce travail examine les difficultés soulevées par l’application du Règlement (UE) n° 650/2012 aux successions transfrontalières belgo-marocaines, dans un contexte marqué par des patrimoines fréquemment répartis entre deux ordres juridiques aux logiques fondamentalement différentes. Si le Règlement a instauré le principe d’unité successorale, cet objectif se heurte structurellement à la souveraineté du Maroc, État tiers non lié par le Règlement, dont les critères de rattachement reposent sur des fondements étrangers à ceux du droit européen. Il en résulte des conflits de lois, des obstacles pratiques et institutionnels considérables, ainsi que des situations boiteuses dans lesquelles une même succession peut faire l’objet de règlements contradictoires de part et d’autre de la Méditerranée. Face à ces impasses, les mécanismes offerts par le Règlement ainsi que les outils de planification anticipée permettent, dans certains cas, d’en atténuer les effets les plus préjudiciables, sans pouvoir y remédier pleinement. Il apparaît en définitive que la sécurité juridique des personnes confrontées à une succession présentant des liens avec les deux États suppose, au-delà du cadre européen, une modernisation du droit international privé successoral marocain ainsi que la conclusion d’une convention bilatérale, voire d’un accord entre l’Union européenne et le Maroc, seuls à même d'établir un cadre de compétence, de rattachement et de reconnaissance mutuellement accepté.