L'internement par des groupes armés non étatiques dans les conflits armés non internationaux : garanties procédurales minimales et mécanismes de contrôle Un stage en notariat dans la matière du droit des libéralités et successions, questions spéciales Une épreuve orale de simulation de plaidoirie en matière de droit international public

Abstract

Ce travail analyse les garanties procédurales minimales applicables à l’internement par des groupes armés non étatiques (GANE) dans les conflits armés non internationaux (CANI), ainsi que les mécanismes susceptibles d’en assurer le respect. L’analyse du cadre juridique révèle une lacune conventionnelle significative : le droit international humanitaire (DIH) des CANI encadre les conditions matérielles de l’internement mais demeure silencieux sur les garanties procédurales. Le recours au droit international des droits humains (DIDH) permet de combler partiellement ce silence. Si son applicabilité directe aux GANE fait débat en doctrine, ce travail retient que le DIDH s'impose aux GANE exerçant un contrôle territorial. À partir d’une lecture croisée du DIH, du DIDH, de la jurisprudence internationale et des instruments de soft law, ce travail identifie cinq garanties procédurales minimales applicables à l’internement : l’interdiction de la détention arbitraire, la notification des motifs, la possibilité de contester la légalité de l’internement, le contrôle indépendant et la révision périodique. Leur applicabilité aux GANE varie en fonction du degré d’organisation du groupe, de son contrôle territorial et de ses capacités institutionnelles. L’examen pratique met en évidence un écart considérable entre ces garanties et leur mise en œuvre effective. Les mécanismes de contrôle existants (responsabilité pénale internationale, dialogue confidentiel du CICR, engagements volontaires de type Geneva Call) se heurtent à des limites structurelles significatives. Ce travail développe le concept d’applicabilité graduée, comme cadre d’analyse permettant d’adapter les exigences procédurales aux capacités concrètes de chaque GANE, en vue de concilier l’impératif de protection des personnes internées avec les réalités du terrain.