La non-exécution des décisions judiciaires : crise de l'État de droit ? Analyse à partir du contentieux des étrangers Un stage au barreau dans la matière du droit des étrangers et de la sécurité sociale Une épreuve orale de simulation de plaidoirie en matière de droit administratif

Abstract

Depuis janvier 2022, l’État belge a été condamné à plus de 16.000 reprises par les juridictions du travail pour ne pas avoir fourni l’aide matérielle à laquelle les demandeurs de protection internationale ont normalement droit . Ces condamnations ont également été assorties d’astreintes qui n’ont jamais été payées et dont le montant cumulé a atteint 278,5 millions d’euros. À ce sujet, la ministre compétente à l’asile et migration a déclaré sans ambiguïté que : « ces astreintes existent et nous ne les paierons pas » . C’est sur ce constat de désobéissance institutionnelle que le présent travail est construit. La question transversale abordée par ce travail de fin d’études parait à la fois simple dans son énoncé mais profonde dans ses implications : peut-on encore parler d’État de droit lorsque l’État belge lui-même refuse de se soumettre aux décisions de ses propres juges ? La Cour européenne des droits de l’homme, dans ses arrêts « Camara c. Belgique » (2023) et « M.V. et autres c. Belgique » (2026), a qualifié l’attitude des autorités belges de « refus caractérisé » et non d’un simple retard dans l’exécution des décisions judiciaires . En outre, la Cour constitutionnelle, la Cour de cassation et le Conseil d’État ont conjointement estimé que ce comportement était « tout simplement inacceptable » . Ce travail entend analyser sous l’angle juridique la situation existante en matière du droit à l’accueil et mettre en lumière, encore davantage que ce qui n’a déjà été fait, la non-exécution systémique des décisions judiciaires. Nous invitons le lecteur à comprendre que l’enjeu essentiel ne se limite pas au contentieux de l’accueil et de la migration. En effet, il est question de prendre au sérieux une tension fondamentale entre la souveraineté du pouvoir exécutif dans ses choix politiques et l’obligation inconditionnelle, dans un l’État de droit, de se plier aux décisions de justice.