Le changement de la loi applicable au régime matrimonial en droit international privé belge et européen : cohérence ou incertitude dans le traitement des avantages matrimoniaux et des donations entre époux ? Un stage en notariat dans la matière du droit patrimonial des couples Une épreuve orale de simulation de plaidoirie en matière de droit international public

Abstract

Le présent mémoire portera sur le changement de la loi applicable au régime matrimonial en droit international privé belge et européen ainsi que sur le sort des avantages matrimoniaux et des donations entre époux. L’analyse s'articulera autour de la tension entre l’autonomie de la volonté des époux et la sécurité juridique. La règlementation ayant évolué au fil du temps, le droit transitoire joue un rôle essentiel pour identifier l'instrument applicable, qu'il s'agisse du Code de droit international privé belge ou du Règlement (UE) 2016/1103, lequel contient les règles relatives au changement de la loi applicable au régime matrimonial. Cette identification est établie selon la date du mariage des époux. La réflexion portera sur l’influence qu’un changement de loi applicable peut avoir sur les gratifications déjà intervenues entre époux. Elle visera à déterminer si le système juridique actuel offre un traitement cohérent et prévisible de celles-ci ou s’il entraine, au contraire, une incertitude.