Dans quelle mesure l'évolution du régime du chômage en Belgique, du système antérieur au dispositif actuel, entraîne-t-elle une diminution du niveau de protection sociale des demandeurs d'emploi, et est-elle compatible avec l'obligation de standstill issue de l'article 23 de la Constitution ? Un stage au parquet dans la matière du droit pénal Une épreuve orale de simulation de présentation en conseil d'administration

Abstract

Ce travail examine la réforme du régime belge des allocations de chômage entrée en vigueur en mars 2026 à travers le prisme de l’obligation de standstill découlant de l’article 23 de la Constitution. Le système antérieur, fondé sur une logique de solidarité, garantissait des allocations à durée illimitée, avec des conditions d’accès modulées selon l’âge et une dégressivité progressive des montants. La réforme opère des transformations : l’instauration d’une condition de stage unique, la limitation du droit aux allocations à 24 mois maximum, une dégressivité accentuée et la restriction des allocations d’insertion à 12 mois. Le législateur justifie ces mesures par des objectifs d’assurantialisation du régime, d’activation vers l’emploi, de maîtrise budgétaire et de simplification. L’analyse des effets concrets révèle un transfert de charge significatif vers les C.P.A.S., confrontés à un afflux de demandes sans moyens proportionnés, ainsi qu’une précarisation accrue des demandeurs d’emploi les plus vulnérables. Sur le plan constitutionnel, l’examen selon la méthodologie jurisprudentielle conduit à identifier une tension manifeste avec l’obligation de standstill. Si la réforme poursuit des objectifs d’intérêt général reconnus, l’absence de différenciation suffisante entre catégories de bénéficiaires et l’insuffisance des mesures compensatoires fragilisent sa proportionnalité. La Cour constitutionnelle, saisie d’un recours en annulation, n’a pas encore tranché cette question au fond.