Droits et obligations du propriétaire immobilier privé en Région wallonne relativement aux cours d'eau non navigables, non classés, aux sources et aux prises d'eau souterraines [br] Régime juridique et enjeux environnementaux Un stage en magistrature dans la matière du droit judiciaire privé Une épreuve orale de simulation de plaidoirie en matière de droit international public

Abstract

Ce travail s’inscrit dans le domaine du droit de la propriété immobilière privée et se concentre sur les conséquences concrètes, en termes de droits, usages, charges et limitations, de la présence d’un cours d’eau non navigable, d’un cours d’eau non classé et d’une source sur un fonds privé. Mobilisant le droit civil, le droit administratif, le droit pénal et le droit de l’environnement, cette étude aura une approche pluridisciplinaire et cherchera à proposer une lecture combinée du droit des biens et du droit de l’eau, afin d’offrir une analyse utile au propriétaire du fonds, au praticien ou au gestionnaire public. L’analyse se concentrera sur la Région wallonne, où le Code de l’eau constitue l’instrument juridique central, tout en fournissant les outils nécessaires pour appréhender les règles applicables en Région flamande et en Région de Bruxelles-Capitale. L'étude comporte 2 parties. Dans la première seront abordées les règles relatives à l’écoulement des eaux naturelles ainsi que le régime des sources et des prises d’eau souterraines, en ce compris les différents usages pouvant être faits de ces eaux, tels que le captage, le forage et le puisage. Une attention particulière sera également portée au statut du propriétaire riverain d’un cours d’eau non navigable ou non classé, aux droits attachés à cette qualité, tels que le droit de prise d’eau ou le droit de pêche, ainsi qu’aux servitudes et obligations susceptibles de grever son fonds. Dans la seconde, au vu des tensions sur la ressource hydrique et l’impératif de durabilité, seront étudiés les enjeux environnementaux contemporains liés à la gestion de l’eau. Seront notamment abordés l’évolution du cadre législatif wallon, l’influence du droit européen à travers la directive-cadre sur l’eau, ainsi que les conséquences juridiques des phénomènes hydrologiques extrêmes, tels que les inondations et les sécheresses. Ceux-ci impliquent une intervention croissante des pouvoirs publics, pouvant aller jusqu’à porter atteinte de manière significative au droit de propriété, notamment par l’instauration de servitudes d’utilité publique ou, dans des cas exceptionnels, par le recours à l’expropriation. Enfin, les problématiques liées à la pollution des eaux seront analysés.