Le consentement dans le droit de la protection des données personnelles : crise du modèle RGPR et pistes de réforme par le droit comparé Un stage au barreau dans la matière du droit pénal spécial Une épreuve orale de simulation de plaidoirie en matière de droit international public

Abstract

Le consentement est au cœur du droit européen de la protection des données. Le Règlement général sur la protection des données l’entend comme une décision libre, précise, éclairée et sans ambiguïté et en fait l’une des principales bases légales pour autoriser un traitement. Mais cette approche repose sur une hypothèse de plus en plus contestée, celle d’une personne qui comprend vraiment ce à quoi elle consent, qui dispose d’un vrai choix et qui peut gérer ses préférences avec le temps. Ce travail s’interroge sur les raisons pour lesquelles ce mécanisme peine à fonctionner dans l’environnement numérique actuel. La première partie expose le cadre juridique du consentement et détaille les quatre conditions qui fondent sa validité. La deuxième partie explore les obstacles concrets qui empêchent ce consentement d’être libre, spécifique, éclairé et révocable : automatisation de la collecte, absence de véritable alternative, lassitude face aux demandes répétées, incompréhension des politiques de confidentialité. Ces difficultés ne relèvent pas de simples dysfonctionnements, elles révèlent un écart profond entre le mécanisme du consentement et la réalité dans laquelle il s’applique. La troisième partie ouvre des pistes de réforme. Elle présente d’abord les mécanismes déjà existants dans le droit européen, puis s’appuie sur une comparaison avec les systèmes américain, canadien, indien, singapourien et australien pour dégager des solutions concrètes. Trois axes ressortent : recentrer le consentement sur les situations où il traduit un choix réel, renforcer les obligations des responsables de traitement pour que la protection ne dépende plus uniquement de la vigilance des personnes et encadrer le consentement par des limites matérielles, même en présence d’un accord formel.