Les perquisitions en droit pénal belge : entre efficacité de l'enquête et protection des droits fondamentaux Un stage au barreau dans la matière du droit pénal Une épreuve orale de simulation de plaidoirie en matière de droit fiscal

Abstract

La perquisition constitue indéniablement l’un des actes d’enquête les plus attentatoires et intrusifs de la procédure pénale, entraînant une ingérence complète dans la vie privée et familiale des individus.

En droit belge, le cadre légal de la perquisition repose sur un équilibre délicat, voire fragile, entre l’efficacité de l’enquête pénale et le respect des droits fondamentaux, tels que l’inviolabilité du domicile consacrée à l’article 15 de la Constitution et le droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Ce travail de fin d’études examine dans un premier temps le dispositif constitutionnel, conventionnel et légal applicable aux perquisitions, ainsi que les garanties procédurales mises en place afin de prévenir d’éventuels abus pouvant affecter la mise en œuvre et la pratique des perquisitions.

Il analyse ensuite le déroulement de la pratique des perquisitions, à travers le rôle du juge d’instruction et de celui des services de police, ainsi que les mécanismes de responsabilité et de contrôle.

La seconde partie met en exergue les tensions croissantes entre les impératifs de l’enquête et la sauvegarde des droits fondamentaux des individus, en s’appuyant sur la jurisprudence et la doctrine, notamment à travers l’étude de situations illustrant les risques d’atteintes disproportionnées et les exigences de proportionnalité et de loyauté dans l’administration de la preuve.

Enfin, ce travail aborde les évolutions contemporaines de la matière, en particulier l’essor des perquisitions et saisies numériques, ainsi que l’adaptation progressive du droit belge aux réalités technologiques, en questionnant les garanties entourant ces nouvelles formes d’investigation.