Dans quel contexte et dans quelles limites faut-il assouplir le lien de causalité pour permettre aux États insulaires d'engager la responsabilité climatique des gros émetteurs ? Un stage en notariat dans la matière du droit des libéralités et des successions, questions spéciales Une épreuve orale de simulation de présentation en conseil d'administration

Abstract

Les États insulaires figurent parmi les premières victimes du changement climatique, alors même que leur contribution aux émissions mondiales de gaz à effet de serre est marginale. Face à cette injustice, la question de la responsabilité internationale des gros émetteurs s’impose. Elle se heurte toutefois à un obstacle structurel majeur : le lien de causalité, tel qu’il est classiquement conçu en droit international, a été pensé pour des situations dans lesquelles un comportement étatique identifiable produit un dommage localisé et directement rattachable. Face à un phénomène cumulatif, diffus et différé comme le changement climatique, ce modèle révèle ses limites. Ce travail démontre cependant que ces limites ne sont pas insurmontables. La jurisprudence internationale récente, notamment l’affaire Torres Strait Islanders devant le Comité des droits de l’homme, l’avis consultatif du TIDM de 2024 et l’avis de la Cour internationale de Justice du 23 juillet 2025, témoigne d’une évolution significative. Sans créer de régime dérogatoire, ces décisions ont progressivement adapté le lien de causalité aux spécificités climatiques, en dissociant la violation d’une obligation de la démonstration d’un dommage causé, en articulant causalité générale et causalité individualisée et en modulant le standard de preuve requis. Le recours à l’obligation de diligence permet ainsi de contourner l’obstacle causal au stade de la violation, sans pour autant le supprimer au stade de la réparation. Pour les États insulaires, cette évolution ouvre des voies d’action que le droit classique leur refusait. Elle ne lève pas pour autant les déséquilibres profonds qui structurent leur situation, puisqu’ils demeurent les plus exposés aux conséquences du changement climatique, les moins responsables de ses causes et souvent les moins armés pour faire valoir leurs droits devant les juridictions internationales. En pratique, l’accès effectif à ces mécanismes de responsabilité reste conditionné par des moyens financiers et une expertise juridique que ces États ne possèdent pas toujours.