La réforme du Code pénal belge remédie-t-elle aux lacunes du régime de coups et blessures involontaires sous l'empire du Code pénal de 1867, en particulier dans le domaine médical ? Un stage au parquet dans la matière du droit pénal Une épreuve orale de simulation de plaidoirie en matière de droit des contrats

Abstract

Selon le régime applicable en matière de coups et blessures involontaires en Belgique, la moindre faute suffit à engager la responsabilité pénale d’un professionnel de soins de santé. Cette situation a suscité de nombreuses critiques au fil des années, notamment en raison du caractère stigmatisant attaché au droit pénal et de la théorie de l’unité des fautes pénale et civile consacrée par la jurisprudence. La réforme du Code pénal a substantiellement modifié ce régime en adaptant la définition même de ces infractions et en consacrant désormais l’existence d’un défaut grave de prévoyance ou de précaution à titre d’élément moral. Le présent travail a pour objectif d’examiner si cette réforme permet de remédier aux lacunes du régime antérieur, en particulier dans le domaine de la responsabilité médicale. D’une part, dans une perspective descriptive et analytique, le régime de coups et blessures involontaires applicable sous l’empire du Code pénal de 1867 sera étudié. D’autre part, la responsabilité en cas de faute médicale sera exposée. Par la suite, la théorie de l’unité des fautes civile et pénale sera analysée, en remontant aux origines de cette théorie et en l’articulant avec la responsabilité civile. Enfin, le nouveau régime instauré par le Code pénal de 2024 ainsi que les conséquences procédurales découlant de la réforme seront examinés.