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La théorie des sujétions imprévues en droit belge : considérations théoriques et pratiques Un stage en notariat dans la matière du droit des biens questions spéciales Une épreuve orale de simulation de plaidoirie en matière de droit international pénal
Braune, Pauline 
Promotor(s) :
Kohl, Benoît
Academic year : 2025-2026 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/26483
BRAUNE PAULINE - TFE - KOHL.B.pdfDetails
| Title : | La théorie des sujétions imprévues en droit belge : considérations théoriques et pratiques Un stage en notariat dans la matière du droit des biens questions spéciales Une épreuve orale de simulation de plaidoirie en matière de droit international pénal |
| Author : | Braune, Pauline
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| Advisor(s) : | Kohl, Benoît
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| Language : | French |
| Number of pages : | 46 |
| Discipline(s) : | Law, criminology & political science > Civil law |
| Institution(s) : | Université de Liège, Liège, Belgique |
| Degree: | Master en droit, à finalité spécialisée en droit privé |
| Faculty: | Master thesis of the Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie |
Abstract
[fr] Dans le cadre de ce mémoire de fin d’études, nous allons aborder la théorie des sujétions imprévues, tant sur le plan théorique que sur le plan pratique.
A la veille de l’entrée en vigueur du livre 7 « les contrats spéciaux » dans le code civil, nous analyserons en profondeur l’article 7.4.8 qui consacrera le principe dans le cadre des contrats d’entreprise. Initialement applicable dans le cadre des marchés publics, cette théorie trouve également à s’appliquer en droit civil. Nous analyserons également son binôme le changement de circonstance afin de pouvoir réaliser une comparaison.
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The University of Liège does not guarantee the scientific quality of these students' works or the accuracy of all the information they contain.
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