La définition contenue dans l'article 146bis du Code civil constitue-t-elle une règle spéciale d'applicabilité au regard de l'article 20 du Code de droit international privé ? Un stage au barreau dans la matière du droit civil Une épreuve orale de simulation de plaidoirie en matière de droit des biens

Abstract

Le mariage représente, dans le système juridique belge, une potentielle porte d’entrée au séjour en Belgique. Pour faire barrage aux mariages conclus uniquement dans le but d’obtenir un avantage en matière de séjour et sans intention de construire une communauté de vie durable, le législateur a introduit, en 1999, l’article 146bis dans le Code civil. Ces mariages présentent systématiquement un élément d’extranéité, puisque deux personnes belges qui souhaitent se marier en Belgique n’ont aucun avantage à tirer en matière de titre de séjour indépendamment de savoir si leur intention principale est de créer une communauté de vie durable. La règle de conflit de lois de l’article 46 du Code de droit international privé désigne comme droit applicable pour les conditions de forme du mariage, le droit de la nationalité des époux. Cependant, il y a un problème majeur puisque les législations étrangères ne contiennent généralement pas de disposition semblable à l’article 146bis du Code civil et cela risque de priver la disposition de son but. Néanmoins, en pratique, les juridictions belges appliquent presque systématiquement l’article 146bis du Code civil à des époux non belges. La disposition est appliquée que les juridictions soient confrontées à une demande de reconnaissance de mariage ou à une demande de célébration du mariage en Belgique. Les raisonnements pour y parvenir sont très différents les uns des autres et sont parfois implicites. Ce travail analyse la jurisprudence pour démontrer que la qualification de l’article 146bis du Code civil comme règle spéciale d’applicabilité au sens de l’article 20 CODIP est celle qui est la plus cohérente, en tenant compte notamment de l’objectif de la disposition, des tendances du législateur ainsi que de ce qui est prévu par le droit international privé belge.