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Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie
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MASTER THESIS
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Le droit de mise en réserve des bénéfices sociétaires : une entrave aux droits de l'(ex-)époux de l'associé ?

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Huynen, Julie ULiège
Promotor(s) : Leleu, Yves-Henri ULiège
Academic year : 2016-2017 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/2690
Details
Title : Le droit de mise en réserve des bénéfices sociétaires : une entrave aux droits de l'(ex-)époux de l'associé ?
Author : Huynen, Julie ULiège
Advisor(s) : Leleu, Yves-Henri ULiège
Committee's member(s) : Niessen, Wilfried ULiège
Louis, Sophie 
Language : French
Discipline(s) : Law, criminology & political science > Civil law
Institution(s) : Université de Liège, Liège, Belgique
Degree: Master en droit, à finalité spécialisée en gestion
Faculty: Master thesis of the Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie

Abstract

[fr] Le choix d’exercer son activité professionnelle sous le couvert de la personnalité juridique propre d’une société peut parfois être motivé par de mauvaises raisons. L’associé peut notamment chercher à diminuer ses revenus. Les bénéfices réalisés par la société ne font en effet pas directement partie de son patrimoine propre. Ils restent la propriété de la société jusqu’à ce que celle-ci décide de les distribuer. Si une telle décision n’intervient pas, les sommes seront indéfiniment conservées au sein de la société. Lorsque l’assemblée générale préfère une mise en réserve à une distribution de dividendes, l’associé se retrouve sans revenus.
De cette absence de revenus résultent certaines conséquences pour les proches de l’associé. Particulièrement, nous avons souhaité analyser les enjeux en présence pour le conjoint de cet associé lorsque le couple est marié sous le régime légal de la communauté ainsi que pour l’ex-partenaire de l’associé qui fait la demande d’une pension alimentaire après divorce.
Lorsque l’associé utilise sa position majoritaire au sein de la société pour empêcher une distribution de bénéfices et ainsi réduire les revenus qui doivent alimenter le patrimoine commun, il se rend coupable d’un détournement de pouvoir. Face à de telles circonstances, le conjoint ne se retrouve pas sans aucune arme puisque des recours provenant du droit des sociétés et des règles de son régime matrimonial viennent à son secours. Il sera cependant toujours plus aisé de contrer une mise en réserve dans le cas d’actions propres que d’actions communes.
En ce qui concerne l’ex-conjoint, l’absence de distribution de bénéfices n’entraine pas pour autant une diminution de sa capacité contributive. La jurisprudence a apporté une solution équitable et respectueuse des intérêts en présence. Sous certaines conditions, il convient d’avoir égard aux montants mis en réserve en tant que revenus virtuels du débirentier.
Tout bénéfice réalisé et conservé au sein de la société n’est cependant pas toujours critiquable. La société en a en effet partiellement besoin pour financer son activité et ses investissements. La difficulté consiste alors à distinguer les réserves économiquement justifiées par une gestion prudente de l’entreprise de celles qui présentent un caractère excessif. Afin de répondre plus aisément à cette question, une analyse comptable de la société en cause peut révéler un manque de cohérence ou de justification dans la politique de mise en réserve.


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Access TFE JULIE HUYNEN 2016-2017.pdf
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Author

  • Huynen, Julie ULiège Université de Liège > Master en droit, fin. spéc. gestion

Promotor(s)

Committee's member(s)

  • Niessen, Wilfried ULiège Université de Liège - ULg > HEC Liège : UER > Comptabilité et finance d'entreprise
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