Le paquet ViDA et le statut de prestataire présumé : la TVA face à l'économie des plateformes

Abstract

Adopté le 11 mars 2025, le paquet ViDA (VAT in the Digital Age) constitue la réforme la plus ambitieuse de la TVA européenne depuis l'avènement du marché unique. Ce travail est consacré à son deuxième pilier : l'extension, par le nouvel article 28bis de la Directive TVA, du statut de prestataire présumé aux plateformes facilitant la location de logements de courte durée et le transport de passagers par route. La question qui le traverse est simple : ce statut résorbe-t-il les difficultés que le régime antérieur laissait subsister, et à quel prix pour les acteurs concernés ?Après un état du droit antérieur, centré sur le mécanisme du fournisseur présumé issu du paquet de 2021 et ses limites, le travail analyse les motivations, les sources d'inspiration et les trois piliers de la réforme, puis détaille le régime du prestataire présumé jusque dans ses tempéraments, avant d'en évaluer l'impact sur les plateformes, leurs utilisateurs et les pouvoirs publics, à la lumière notamment des précédents canadien et britannique. L'analyse montre que la réforme comble effectivement le vide jurisprudentiel qu'elle visait, mais au prix de difficultés qui reproduisent celles du mécanisme dont elle s'inspire : preuve d'un fait négatif (probatio diabolica), dissociation entre le statut de prestataire présumé et l'exigibilité effective de la taxe, et risque de fragmentation entre États membres, que la Commission elle-même qualifie de probable. La tension entre lutte contre la fraude et simplification administrative, fil conducteur du travail, y trouve son illustration la plus nette.