La prise en compte des distinctions fondées sur l'état de santé de l'assuré dans les assurances de personnes : entre respect de la technique assurantielle et garantie d'un accès à l'assurance Un stage en notariat dans la matière du droit patrimonial des couples Une épreuve orale de simulation de plaidoirie en matière de droit des obligations et des contrats

Abstract

Conformément au principe de sélection des risques, l’assureur peut être amené à prendre en considération l’état de santé de l’assuré pour décider de l’octroi et des conditions d’une couverture d’assurance. Il ressort de cette pratique que certaines personnes rencontrent des difficultés d’accès à l’assurance en raison de leur état de santé. Conscient de l’importance du rôle des assurances dans nos sociétés, le législateur est attentif aux difficultés rencontrées et est intervenu à certains égards. Toutefois, les assureurs sont soumis à certaines exigences techniques et économiques propres à leur activité, les obligeant à différencier les risques entre assurés, notamment selon leur état de santé. Ainsi, la prise en compte des distinctions fondées sur l’état de santé, spécialement dans les assurances de personnes, demeure un défi et soulève une question : dans quelle mesure est-il possible de faciliter l’accès à l’assurance sans porter atteinte à la technique assurantielle ? Ce mémoire vise à analyser les enjeux de cette problématique et à déterminer dans quelle mesure il est possible d’aménager un équilibre entre, d’une part, un accès à l’assurance de personnes pour les individus présentant des risques aggravés en raison de leur état de santé et d’autre part, le respect de la technique assurantielle. L’étude analysera la logique et les grands principes de l’assurance, dressera un bilan des évolutions mises en place en Belgique pour faciliter l’accès à l’assurance de personnes et proposera une réflexion sur les limites persistantes ainsi que sur les orientations possibles pour l’avenir.