La capacité et l'état des MENA en Belgique : tensions entre CODIP et loi tutelle Un stage en magistrature dans la matière du droit de la jeunesse Une épreuve orale de simulation de plaidoirie en matière de droit international public

Abstract

Ce mémoire examine l'articulation entre la loi tutelle, applicable aux MENA présents sur le territoire belge, et le CODIP. Ces deux corps de règles reposent sur des logiques distinctes : le premier fait prévaloir systématiquement le droit belge dès la présence du mineur sur le territoire, tandis que le second rattache chaque question de statut personnel à un ordre juridique déterminé selon des critères de proximité, tels que la résidence habituelle ou la nationalité. L'analyse porte sur deux terrains. Le premier concerne la capacité des MENA et l'exercice de l'autorité parentale, où la notion de résidence habituelle, difficile à établir pour un enfant récemment arrivé, laisse place au critère plus pragmatique de présence sur le territoire retenu par la loi tutelle. Le second concerne la détermination de l'âge, condition d'accès au statut de MENA, où la pratique du Service des Tutelles tend à faire primer les résultats du test osseux sur les actes d'état civil étrangers, en rupture avec la présomption de force probante que le CODIP attache normalement à ces documents. Sur cette base, le mémoire soutient que les tensions observées ne traduisent pas une opposition délibérée entre les deux régimes, mais la coexistence insuffisamment articulée de deux logiques légitimes : la cohérence internationale du statut des personnes d'une part, et la protection immédiate d'enfants vulnérables d'autre part. Il s'appuie notamment sur l'arrêt F.B. c. Belgique de la Cour EDH et sur le Règlement européen 2024/1348, dont l'entrée en application est susceptible de faire évoluer la pratique de détermination de l'âge sans pour autant résoudre, à elle seule, l'ensemble des difficultés identifiées.