La notion de résidence habituelle, qui joue un rôle central dans le règlement (UE) n°650/2012 en matière de successions - notamment pour la détermination de la loi applicable et de la compétence internationale - se révèle-t-elle aisément mobilisable par les praticiens du droit ? Un stage en notariat dans la matière du droit des libéralités et des successions : questions spéciales Une épreuve orale de simulation de plaidoirie en matière de droit civil

Abstract

Compte tenu de la mobilité croissante des citoyens au sein de l’Union européenne, les successions présentant un élément d’extranéité sont devenues de plus en plus fréquentes. Le règlement (UE) n° 650/2012 a dès lors été adopté afin d’instaurer un cadre commun pour le traitement des successions transfrontalières. Il fait de la résidence habituelle du défunt le principal critère pour déterminer tant la compétence internationale que la loi applicable à la succession. Toutefois, malgré le rôle central qui lui est attribué, la résidence habituelle n’est pas définie par le règlement. Sa détermination peut dès lors s’avérer délicate lorsque le défunt entretenait des liens avec plusieurs États. L’objectif de ce travail est ainsi d’examiner comment cette notion doit être déterminée et quels éléments permettent, en pratique, de statuer sur la résidence habituelle du défunt. Dans une première partie, le cadre théorique de la résidence habituelle est étudié à travers le règlement, en particulier ses considérants 23 et 24, ainsi qu’à travers la jurisprudence européenne et nationale, afin d’identifier la méthode et les principaux indices utilisés pour la déterminer. Dans une seconde partie, ce cadre légal et jurisprudentiel est confronté à la pratique au moyen d’un questionnaire soumis à des praticiens, afin d’examiner la manière dont ceux-ci déterminent concrètement la résidence habituelle et les éventuelles difficultés auxquelles ils sont exposés.