Digital Market Act et Articles 101 et 102 TFUE : complémentarité ou concurrence ? Un stage au barreau dans la matière du droit social Une épreuve orale de simulation de plaidoirie en matière de droit des affaires

Abstract

Avec la montée en puissance de plateformes du numérique tels que Google, Amazon et Apple, l’économie européenne s'est profondément transformée. Cependant, leur position dominante sur le marché numérique soulève des questions cruciales en matière de concurrence. Jusqu'à présent, l'Union européenne s'appuyait sur les articles 101 et 102 du TFUE pour contrôler et sanctionner les comportements anticoncurrentiels dans une logique ex post, c'est-à-dire après que ceux-ci se sont produits. Or, dans un secteur comme celui du numérique, des enquêtes longues et complexes risquent de manquer cruellement de rapidité pour rétablir une concurrence loyale. En réponse à ces limites, l'Union européenne a mis en place le Digital Markets Act (DMA), qui adopte une approche ex ante. Cette législation, en plus de sanctionner les abus, impose des règles claires et préventives aux plateformes appelées « gatekeepers » en vue d’assurer l’équité sur les marchés numériques. La question qui se pose aujourd'hui est la suivante : ces deux cadres juridiques peuvent- ils fonctionner de manière complémentaire ou risquent-ils d'entrer en conflit ? Tandis que le DMA impose des règles strictes et uniformes à un nombre limité d'acteurs puissants, les articles du TFUE régis par le règlement 1/2003 s'appliquent plus largement et de manière plus décentralisée, en s'appuyant également sur les autorités nationales de la concurrence. Cette situation pose des défis en termes de coordination institutionnelle, de chevauchements juridiques et de double poursuite, soulevant la nécessité d’une articulation cohérente entre ces législations pour éviter d’éventuels conflits. Pour répondre à cette question, nous examinerons les di`érences entre les approches du DMA et du TFUE, puis nous analyserons les chevauchements juridiques en pratique et leurs implications à travers les affaires Google Shopping et Amazon Buy Box, ainsi que le principe non bis in idem.