L'organisation de l'action en réparation collective en droit belge et ses conséquences pour les entreprises d'assurances, en particulier

Abstract

Cristallisée dans la loi du 28 mars 2014, insérant un titre 2 « De l’action en réparation collective » au sein du livre XVII « Procédures juridictionnelles particulières » du Code de droit économique, l’action en réparation collective fait sa grande entrée dans le système juridique belge et constitue, de ce fait, une réalité avec laquelle il convient de composer. Si la première partie de ce travail a pour objet de présenter l’action en réparation collective au travers de questions générales telles que le champ d’application et la procédure, la seconde partie se focalisera davantage sur les conséquences d’une telle action au sein du secteur spécifique des assurances. En effet, les entreprises d’assurances sont, en tant que dispensateurs de services d’assurances, inévitablement confrontées à l’action en réparation collective qui pourra être intentée soit directement à leur encontre, soit à l’encontre de leur assuré qu’elles couvrent en RC produits, RC professionnelle ou protection juridique. Conscientes des répercussions de telles actions collectives, les entreprises d’assurances ont anticipé ses conséquences en introduisant, d’une part, des limitations de garanties en cas de sinistres présentant la même cause et, d’autre part, en développant leurs modes de règlements alternatifs des litiges de consommations qui s’inscrivent aujourd’hui dans un cadre légal et réglementaire. Ces derniers permettent de traiter et solutionner à l’amiable des milliers de réclamations, arrivant chaque année auprès des compagnies d’assurances, et constituent, en cela, une alternative efficace aux actions en réparation collective. Peu utilisée dans la pratique à l’heure actuelle, de manière générale ou dans le secteur des assurances en particulier, l’action en réparation collective n’a pas encore pu prouver son utilité et son effectivité. Conscient de cette situation, le présent travail saisit l’opportunité d’ouvrir la réflexion par la comparaison avec d’autres systèmes juridiques et par l’analyse des éventuelles conséquences futures.