Articulation des procédures de protection des personnes surendettées : le point en 2017.

Abstract

Ce travail concerne la situation de surendettement et les procédures mises en place visant à protéger les ménages qui en sont victimes. La constitution, via son article 23, consacre le droit de chacun de vivre dans la dignité humaine mais ce droit est-il effectivement garanti lorsqu’une personne est surendettée ? C’est précisément pour tenter de remédier au surendettement que le législateur, tantôt fédéral, tantôt régional, a établi diverses protections. Il s’agit, d’une part, de la procédure en règlement collectif de dettes (R.C.D.) visant à permettre au débiteur de rembourser ses dettes dans la mesure de ses possibilités tout en lui garantissant, à lui ainsi qu’à sa famille, de vivre dans la dignité humaine. Il s’agit, d’autre part, des aides sociales sensu lato contenues dans des législations éparses et le plus souvent, mises en œuvre par les centres publics d’action sociale (C.P.A.S.). Après avoir présenté les différentes législations afférentes aux procédures que nous venons d’énoncer, le présent travail tente d’éclaircir la question de leur harmonie à la lumière de la jurisprudence récente.