Services de médias audiovisuels et contenu audiovisuel par internet : faut-il un régime juridique uniforme ?

Abstract

Au sein de l’Union européenne, la matière de l’audiovisuel est encadrée par la directive 2010/13 relative à la fourniture de services de médias audiovisuels (SMA). Cette directive est par ailleurs transposée en Belgique par 3 décrets adoptés par les Communautés. La présente contribution s’intéresse aux principaux concepts découlant de cette directive tels que ceux de services de médias audiovisuels et d’éditeurs de services ainsi qu’à leur interprétation en droit belge dans un contexte où la consommation de contenu audiovisuel passe de plus en plus par internet. D’une part, les conditions requises afin qu’un contenu audiovisuel soit considéré comme service de médias audiovisuels ainsi que les obligations pesant sur l’entité chargée de son édition sont examinées. L’accent est en outre mis sur les différences de régime existantes entre les services linéaires et non linéaires. D’autre part, les autorités chargées de surveiller le respect de ces obligations, à savoir les autorités de régulation, ainsi que leurs pouvoirs font également l’objet d’une analyse. A coté des services de médias audiovisuels, d’autres médias sur internet échappant à cette qualification se soustraient également à la régulation. L’utilisation d’internet pose aussi d’autres problèmes liés à l’audiovisuel comme en matière de droit d’auteur. On peut donc s’interroger quant à savoir s’il ne se développe pas un régime parallèle à celui de l’audiovisuel encadré par la directive et s’il n’est pas nécessaire d’uniformiser le régime applicable. Enfin, alors que la Commission a publié le 25 mai 2016 une proposition de révision de la directive 2010/13, on s’interrogera sur sa capacité à ré-pondre aux défis existant actuellement en matière d’audiovisuel et de régulation des SMA.