L'affaire Apple/Irlande, symptôme d'un mal protectionniste latent dans les Etats membres de l'Union européenne ?

Abstract

L’affaire Apple/Irlande est le centre de ce travail développant la thématique fiscale appliquée au domaine de la concurrence dans le cadre d’investigations récemment menées par la Commission. Cette thématique reprend en substance les méthodes de planification fiscale qui sont mises en place par les multinationales avec le concours direct ou indirect des Etats. En effet, depuis moins d’une dizaine d’années, le curseur de l’examen concurrentiel effectué par la Commission en matière d’aides d’Etat s’est fortement orienté vers cette optique. Dans ce courant d’initiatives, l’affaire Apple/Irlande pourrait constituer une référence dans cette lutte déclenchée contre les phénomènes d’optimisation fiscale au travers des aides d’Etat. Au cours de ce travail, on a parcouru le droit de la concurrence relatif aux aides d’Etat. On a constaté la particularité du sujet traité dans sa manière distinctive d’associer la donnée fiscale au corpus de règles propres à la concurrence. A cette occasion, il a été fait mention des normes pertinentes en la matière à savoir les articles 107 et suivants du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne. Ensuite, la deuxième partie du propos est axée sur la Décision prononcée par la Commission le 30 août 2016 à l’intention de l’Irlande et d’Apple quant au recouvrement d’une aide présumée de l’ordre de 13 milliards d’euros. Au cours de ce chapitre, on y a vu une disposition intelligible du sujet par le biais d’une remise en contexte de la décision qui s’appesantissait sur le droit fiscal irlandais mobilisé à cet effet, pour terminer enfin sur les vues négatives émises par la Commission à l’encontre du dispositif fiscal irlandais. A cet effet, les considérations et arguments émis par la Commission à l’encontre du dispositif irlandais en faveur d’Apple, ont été parcourus. Néanmoins, on peut esquisser un bref aperçu du ton soutenu par la Commission. Elle dénie tout fondement juridique et économique admissible à la construction et au maintien de la structure d’allocations de revenus bâtie par Apple et avalisée par les services administratifs irlandais compétents. Tout au long de son analyse, elle fait preuve de méthode pour contester l’admissibilité de la mesure nationale irlandaise au regard du droit des aides d’Etat. A son estime, cette mesure bafoue les règles en vigueur en ce qu’elle admet un régime de faveur spécifiquement octroyé à l’entreprise Apple quant à la taxation de ses bénéfices en Irlande. De plus, elle démontre au cours de son examen que l’ensemble des conditions requises pour le rejet de cette pratique sont remplies. Elle y voit en conclusion une grave atteinte à l’idéal concurrentiel présent dans le marché intérieur. Par ailleurs, la troisième partie du travail traitait du cadre théorique des aides d’Etat. Il y était fait mention des critères théoriques et des influences jurisprudentielles émises sur ces derniers. De plus, via la nuisibilité de cette concurrence fiscale sur le marché intérieur, on a démontré toute l’influence négative qu’entraîne de tels comportements étatiques constitutifs d’aides d’Etat fiscales. Il est établi que les conséquences néfastes induites par ces comportements jouent un rôle néfaste sur la viabilité et sur la sauvegarde du marché intérieur. Enfin, le travail s’est clôturé sur la synthèse des apports de cette décision où on a vu à quel point cette décision constituera un tournant ou une confirmation de la matière actuelle des aides fiscales. Cette ultime rubrique a permis au lecteur d’entrevoir comment les Etats sont en mesure de porter préjudice à l’équilibre concurrentiel du marché au travers des aides fiscales distillées. Une chose demeure ; quelle que soit l’issue de la décision, elle fera date et enclenchera une nouvelle dynamique au bénéfice soit de la Commission soit des Etats.