La nullité des clauses abusives dans les contrats de consommation : présentation générale

Abstract

Que ce soit l’élan du Ministre de la Justice ayant placé cette législature sous le signe des réformes dans le domaine juridique ou que, suite à l’Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, l’inspiration provienne en partie de notre voisin français ; il semble que notre droit des obligations n’échappera pas à ce vent du renouveau. Ce contexte, marqué par la volonté d’adapter le Code civil aux exigences de notre société du 21ème siècle, nous apparût comme l’occasion idéale de revenir sur la nullité des clauses abusives.

En effet, si les dispositions consuméristes relatives aux clauses abusives n’ont pas fait l’objet de modifications substantielles lors de leur insertion dans le Code de droit économique, gageons que cela surviendra avec la réforme du droit des contrats ; ce dernier restant encore et toujours la toile de fond de ces régimes spécifiques tel que celui de la nullité des clauses abusives.

En 1993, cherchant à combler le déséquilibre dans les rapports contractuels entre un consommateur et un professionnel mais aussi à protéger le premier en conséquence, le législateur européen a décidé dans l’article 6 de la directive 93/13 que les clauses abusives ne lient pas le consommateur. Ainsi, un peu plus de vingt ans plus tard, oserions-nous dire que ce souhait de protection du consommateur ne représente déjà plus une préoccupation actuelle ?

Il est indéniable qu’au vu de l’évolution constante de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne en la matière, les questions relatives à la sanction des clauses abusives restent encore et toujours un sujet de discussions. Il semble souhaitable que les groupes de travail ne manquent pas d’aborder celles-ci dans le cadre d’une modification des dispositions législatives relatives au droit des contrats.

C’est pourquoi, sous forme d’une présentation générale, nous souhaitons rassembler, dans la présente contribution, l’ensemble des caractéristiques, dégagées au fil des années, auxquelles doit répondre la sanction des clauses abusives. Puisque, c’est au travers de l’étude de la nullité, choix réalisé par notre législateur, que nous découvrirons ces spécificités, il sera alors très simple de constater la conformité ou non du droit belge aux exigences européennes. Au bout de ce parcours, comme le législateur belge s’est inspiré de la nullité de droit commun pour créer le régime de la sanction des clauses abusives, nous ouvrirons la discussion sur l’opportunité ou non de conserver ce lien avec le droit commun.