Quelle marge de manoeuvre pour les Etats signataires de la Convention européenne des droits de l'homme vis-à-vis de la gestation pour autrui ?

Abstract

La présente contribution vise à aborder la question de la gestation pour autrui dans l’aspect qu’elle entretient vis-à-vis des droits fondamentaux garantis par la Convention européenne des droits de l’homme. Il s’agit plus particulièrement de souligner les éléments de réponses permettant de déterminer la marge de manoeuvre dont disposent les Etats pour interdire, autoriser ou encadrer cette méthode de procréation contestée. Nous avons d’abord tenté de dresser un portrait sommaire de la situation des principaux Etats, signataires de la Convention ou non, pour mieux visualiser la situation. Nous avons ainsi constaté la grande diversité de législations sur ce sujet dans le monde et le vide juridique existant en la matière en Belgique, appelant plusieurs auteurs à l’adoption d’une réglementation plus sécurisante pour les protagonistes de la GPA. Nous avons ensuite rappelé brièvement quelques notions techniques en droit international privé belge qui permettent d’appréhender les situations transfrontalières de GPA. Il s’agit de l’accueil, en Belgique, des jugements et des actes rendus à l’étranger. Nous nous sommes alors penchés sur la marge de manoeuvre des Etats du Conseil de l’Europe au regard des droits fondamentaux de la C.E.D.H., plus précisément de son article 8, qui garantit le respect de la vie privée et familiale. Cet article va imposer aux Etats qui, par leur comportement vis-à-vis de la GPA, commettent des ingérences, de les prévoir dans la loi, de les justifier par un intérêt légitime et de les rendre proportionnées. L’intérêt supérieur de l’enfant doit également être pris en compte. La C.E.D.H. a ainsi eu l’occasion de se prononcer sur le refus de transcription du certificat de naissance étranger et sur la reconnaissance de la filiation d’un enfant issu d’une gestation pour autrui (Mennesson, Labassee, Foulon et Bouvet c. France), sur le refus de délivrance de documents de voyages (D. et autres c. Belgique) et aussi sur une mesure entraînant la séparation définitive de l’enfant et des parents d’intention (Paradiso et Campanelli c. Italie). Il reste toutefois des zones d’ombre sur l’étendue de la marge de manoeuvre des Etats. Nous avons tenté d’apporter des précisions sur cinq situations particulières de gestation pour autrui : GPA à caractère commercial, GPA sans aucun lien biologique, GPA conflictuelle, GPA altruiste mais sans contact et GPA homoparentale. Enfin, nous nous sommes interrogés sur l’impact que pouvait avoir le droit de l’Union européenne sur le droit des Etats vis-à-vis de la GPA. Jusqu’à présent la C.J.U.E. a adopté une position de neutralité.