La charge testamentaire consistant en une obligation imposée par le testateur à ses héritiers ou légataires

Abstract

Les testaments ne sont pas de simples instruments permettant au testateur de disposer de ses biens pour après son décès. En effet, ils peuvent servir à bien d’autres choses, et notamment à imposer des charges. C’est ce thème que je me propose d’aborder dans le présent ouvrage. La charge testamentaire englobe plusieurs situations. Il convient de faire la distinction entre la charge testamentaire imposée directement aux héritiers, le legs avec charge et la condition-charge. Pour ce qui concerne la charge testamentaire imposée directement aux héritiers, il faut encore faire la distinction entre celle au profit d’un tiers, celle sans bénéficiaire et la charge précative. La charge au profit d’un tiers sera dans la plupart des cas (sauf pour les obligations de faire ou de service) assimilée à un véritable legs et en conséquence le bénéficiaire sera soumis aux dispositions des libéralités. La charge sans bénéficiaire est la charge imposée sans qu’un bénéficiaire ne soit désigné, le respect de celle-ci est obligatoire. La charge précative est une charge non obligatoire, il s’agit d’un simple souhait du de cujus. La validité de ces dispositions n’est pas contestée. Il n’existe pas de sanction propre à ces mécanismes mais uniquement des sanctions indirectes qu’il appartiendra au testateur de prévoir afin d’obtenir l’exécution de la charge. Le legs avec charge est le legs fait à un légataire moyennant le respect d’une charge (obligation de donner ou de faire). Ce type de legs permet dans certains cas de faire ce qu’il est interdit de faire directement par le procédé du legs. Il faut distinguer si la charge englobe la totalité (ou quasi-totalité) du legs, auquel cas on sera face à un véritable legs avec toutes les conséquences qui en découlent. Nous serons face à une stipulation pour autrui pour les autres cas où le bénéficiaire n’aura qu’un droit de créance et l’action en exécution pour obtenir l’exécution de la charge. Pour ce qui est des sanctions, il existe l’action en révocation pour inexécution des charges, mais le bénéficiaire de la charge n’en est pas titulaire. Enfin la condition-charge impose une charge à un legs mais ici, contrairement au legs avec charge, sans bénéficiaire. L’action en révocation pour inexécution des charges s’applique également ici. Il faut également tenir compte de l’article 900 du Code civil qui écarte une condition impossible ou illicite. Cet article s’applique aux charges, ce qui entrainera que la charge illicite ou impossible tombera seule. Il est également possible dans certains cas que le legs et la charge tombent dans leur ensemble. Il appartiendra au testateur d’être extrêmement prudent dans ce qu’il rédige et ce qu’il souhaite. Nous lui conseillons d’être précis et de prévoir des sanctions et mécanismes pour tenter d’obtenir l’exécution de ou des charges qu’il souhaite imposer.