Subrogation, cession de créance et action en réparation collective

Abstract

Après plusieurs années de discussions parlementaires, l'action en réparation collective a finalement été introduite en droit belge par les lois du 27 et 28 mars 2014. Plusieurs consommateurs peuvent, désormais, être indemnisés d'un préjudice collectif par l'introduction d'une action commune. Cette action a la particularité d'impliquer trois acteurs: le groupe, le représentant et l’entreprise défenderesse. Le groupe ne peut être composé que de consommateurs. L’action de ces derniers est intentée par le représentant qui agit en leur nom et pour leur compte sans qu'il n'ait besoin d'un mandat de leur part. La question abordée dans le cadre de ce travail consiste à savoir si un organisme (entreprise, association...) cessionnaire ou subrogé dans les droits et actions d’un consommateur victime d’un dommage collectif peut bénéficier de l’action en réparation collective ? Cet écrit distingue selon que la réponse à cette interrogation est apportée par les règles civiles qui régissent la subrogation et la cession de créance ou par les lois précitées qui introduisent en droit belge l’action en réparation collective. Par conséquent, il convient de rappeler les différentes notions applicables. Nous approfondissons tout d’abord les institutions civiles que sont la subrogation et la cession de créance. Ensuite, nous poursuivons sur ce qu’est l’action en réparation collective. Nous concluons chacun de ces mécanismes en tentant d’apporter une réponse concrète à la problématique qui nous retient dans le cadre de ce travail. À travers cet écrit, nous constatons que la résolution de la question n’est pas la même selon qu’on l’aborde sous l’angle civil ou sous l’angle judiciaire.