Le contrôle juridictionnel de la proportionnalité des sanctions administratives

Abstract

Dans la lutte contre la criminalité, une nouvelle façon de punir se développe depuis plusieurs années : la répression par la voie de sanctions administratives. La répression administrative, qui permet de désengorger les tribunaux en sanctionnant des comportements moins graves qui ne faisaient plus l’objet de poursuites, se distingue de la répression pénale en ce que la sanction est infligée sans aucune intervention du juge. Ce travail s’intéresse à la question de savoir si le juge peut tout de même exercer un contrôle sur les sanctions administratives et, le cas échéant, dans quelles limites. Pour répondre à cette question, la première partie du travail délimite l’objet du contrôle juridictionnel et la base juridique sur laquelle il pourrait s’exercer. Dans cette perspective, les éléments constitutifs de la sanction administrative sont passés en revue afin de la distinguer d’autres actes administratifs, en particulier les mesures de police. Ensuite, l’examen du régime juridique de la sanction administrative permet de constater que, d’une part, elle est soumise à un principe général de proportionnalité et que, d’autre part, l’exigence d’accès à un tribunal indépendant et impartial, issue de l’article 6 C.E.D.H., est susceptible de s’appliquer dans de nombreux cas. La seconde partie du travail étudie comment il est possible de concilier le principe de la séparation des pouvoirs avec le droit à un procès équitable lorsque la sanction a été infligée par l’administration. Ce sera l’occasion de voir que la Cour européenne des droits de l’homme ne condamne pas la répression administrative lorsqu’un recours de pleine juridiction est possible devant un juge indépendant et impartial. En réalité, le recours de pleine juridiction a trait à l’étendue du contrôle du juge, en ce sens qu’il doit pouvoir contrôler tout ce qui relevait de l’appréciation de l’administration, mais n’a aucune influence sur la nature de son pouvoir de contrôle. Dès lors, il faut déterminer comment les juridictions belges interprètent cette notion et quelle est la nature du contrôle : le juge doit-il pouvoir réformer la sanction administrative ou peut-il se contenter de l’annuler ? Si la réponse à cette question semble pencher en faveur de la réformation, la solution n’est toutefois pas très claire en raison de la répartition dualiste du contentieux administratif, qui confie au Conseil d’État un pouvoir de contrôle moins intense à l’égard des sanctions administratives puisqu’il ne dispose que d’une compétence d’annulation. Ce travail comparera enfin le contrôle des sanctions administratives exercé par les juges de l’ordre judiciaire avec celui exercé par le Conseil d’État. Une fois achevé, cet exposé sur le contrôle juridictionnel de la proportionnalité des sanctions administratives a pour ambition de faire apparaitre de nouvelles questions. Il interroge notamment sur le caractère adéquat du contrôle juridictionnel de cette nouvelle forme de répression et sur la pertinence du dualisme lorsqu’il est question de sanctions administratives.