La notion de contribution aux charges du mariage au sein des couples séparatistes : analyse de la jurisprudence récente

Abstract

Ce travail de fin d’études a pour objet la notion controversée de contribution aux charges du mariage au sein des couples séparatistes et son fondement légal, l’article 221 du Code civil. Cette disposition du régime primaire, qui établit que « chacun des époux contribue aux charges du mariage selon ses facultés », instaure une forme de solidarité économique minimale entre les époux séparatistes et est ainsi utilisée pour compenser les faiblesses du régime de la séparation de biens pure et simple. En raison de son cadre législatif minimal, le régime séparatiste n’offre pas de solutions aux difficultés pratiques que les époux peuvent rencontrer durant la vie commune. Ainsi, en l’absence de disposition règlementant le sort des créances entre époux, ces derniers sont soumis au droit commun, impliquant qu’ils doivent se munir d’un écrit pour faire la preuve des actes posés durant le mariage. Force est de constater, cependant, que peu de conjoints prennent la peine de se ménager de telles preuves. Dès lors et, à défaut de titre juridique contractuel, seule la voie de l’enrichissement sans cause reste ouverte à l’époux qui entend réclamer un quelconque remboursement. Encore faut-il que cet accès ne lui soit pas refusé. La doctrine et la jurisprudence s’agitent concernant l’application de ce principe général d’équité aux époux séparatistes, en raison tout particulièrement de sa dernière condition, l’absence de « cause ». Contrat de mariage, volonté de l’appauvri, obligation de contribuer aux charges du mariage sont autant de causes susceptibles de justifier le rejet de l’action par les juges. Cette solution est-elle acceptable ? Notre démarche a pour but de lever le voile sur l’utilisation par les juges de la notion de contribution aux charges du mariage dans le cadre de cette problématique. A la fois obstacle à l’obtention d’une indemnisation, et facteur déclencheur d’une créance, l’article 221 apparaît comme l’instrument stabilisateur des transferts d’actifs entre époux séparatistes. Cependant, l’absence de certitude quant à l’étendue exacte de ses contours a pour conséquence de rendre l’issue de la liquidation du régime de séparation de biens imprévisible. Il nous semble dès lors primordial d’insister auprès des notaires sur le rôle qu’ils doivent jouer dans ce cadre. Le 7 mars 2013, la Cour constitutionnelle a d’ailleurs rendu un arrêt à cet égard, consacrant l’obligation aggravée d’information du notaire sur toutes les conséquences entourant le choix du régime de la séparation de biens pure et simple. Les futurs-époux doivent être conscients des risques liés à l’adoption d’un tel régime et le notaire doit apparaître comme un allié dans la préservation de leurs intérêts. Dès lors, et en l’absence d’une intervention législative tranchant les innombrables controverses, la modalisation de certaines clauses du contrat-type de séparation de biens nous semble être un premier pas vers la sécurité juridique.