Quelles sont les plus-values apportées par le nouveau Règlement européen 2016/1103 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux au droit international privé belge, français et allemand en matière de loi applicable ?

Abstract

Le fait que le droit international privé relatif aux régimes matrimoniaux ne soit pas encore unifié à l’échelle européen peut apporter des difficultés aux juristes qui traitent d’affaires dans lesquelles il y a un élément d’extranéité. Le notaire ayant son étude à la frontière entre deux pays peut par exemple être saisi par des personnes résidant en Belgique mais ayant la nationalité allemande. Dans ce cas, étant donné que les critères de rattachement diffèrent d’un droit à l’autre, ces personnes pourraient se trouver mariées selon deux régimes matrimoniaux différents, selon qu’elles se sont rendues chez un notaire allemand, français ou belge, ceux-ci appliquant chacun leurs propres règles. Mon travail consistera d’un coté à analyser le droit en vigueur en matière de droit international privé relatif aux régimes matrimoniaux en Belgique, en France et en Allemagne et de déterminer quelles sont les difficultés rencontrées par les juridictions et autorités nationales du fait que le droit international privé n’est pas encore harmonisé dans ce domaine. D’un autre coté, j’examinerai le nouveau Règlement européen 2016/1103 relatif aux régimes matrimoniaux qui entrera en vigueur le 29 janvier 2019, afin de déterminer quelles plus-values celui-ci apportera par rapport au droit applicable dans les trois ordres juridiques avant son entrée en vigueur, et ce, en regard de toutes les difficultés rencontrées dans la jurisprudence.