Le contrat de crédit à un consommateur libellé dans une devise étrangère

Abstract

Ce travail a pour objet d'expliquer les contrats de crédits libellé dans une devise étrangère. Ce type de crédit contient assez de risques et peut avoir un impact négatif pour situation financière de l'emprunteur en cas d'évolution défavorable du cours de change. En pratique, beaucoup d'emprunteurs ont dû faire face à une telle évolution lors de la crise financière et de la chute du cours de change euro - franc suisse. D’abord, on s’intéresse à la loi du 22 avril 2016 portant modification et insertion de dispositions en matière de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire dans plusieurs livres du Code de droit économique. Cette loi transpose la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel. Les différentes obligations d’information, de conseil et d’autres protections dont le consommateur jouit dans la phase précontractuelle seront expliquées pour savoir dans quelle mesure le consommateur sera averti et protégé contre les risques inhérent à un contrat de crédit en devise étrangère. Ce texte s’intéresse par la suite aux moyens dont le consommateur dispose pour attaquer ce contrat de crédit. Dans un arrêt Kàsler de la Cour de Justice de l'Union européenne, la théorie des clauses abusives a été invoquée pour qualifier comme abusive une clause de conversion. A cette occasion, la directive concernant les clauses abusives et le Livre VI du Code de Droit économique belge sera expliquée pour voir de quelles protections le consommateur profite face à des clauses abusives. En outre, ce travail analyse d'autres moyens comme les vices de consentement ou les pratiques commerciales déloyales.