La protection juridictionnelle effective devant la Cour de justice de l'Union européenne : (in)cohérence(s) ?

Abstract

Dégagée, dans un premier temps, comme simple principe général du droit, par la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne, la protection juridictionnelle effective est, aujourd’hui, consacrée à l’article 19, §1, alinéa 2, TUE mais également à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Cette double consécration démontre l’importance de ce principe dans l’ordre juridique européen. Hormis cette importance, ce principe reste également un sujet d’actualité. Pour s’en convaincre, il suffit d’avoir égard aux récents arrêts rendus à ce sujet en matière de politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et dans le cadre du Mécanisme européen de stabilité (MES). Il semble, toutefois ressortir de cette nouvelle jurisprudence, que la Cour se rend plus accessible aux particuliers dans ces matières que dans le reste du droit européen. Peut-il être déduit de ce constat que la Cour adopte une approche différente du principe de protection juridictionnelle effective, selon la matière invoquée ? Puisque l’objet du travail consiste à comparer le statut de la protection juridictionnelle effective dans les matières spécifiques de la PESC et du MES avec celui qu’elle a dans le reste du droit européen, il y a lieu, d’abord, de déterminer chacun de ces statuts dans des parties différentes avant d’effectuer cette comparaison en guise de conclusion. Dans la première partie de cette contribution, sera donc examiné le statut de la protection juridictionnelle effective dans les matières dites communautaires. Cet examen sera décomposé en deux points. Le premier sera consacré à l’analyse de la jurisprudence de la Cour, d’avant le traité de Lisbonne, sur l’interprétation des conditions de recevabilité du recours en annulation, introduit par des requérants non privilégiés. Le second concernera quant à lui la jurisprudence sur la nouvelle catégorie d’actes attaquables en annulation ainsi qu’une présentation des palliatifs offerts au particulier privé de recours en annulation. Dans la seconde partie, comme il l’a été énoncé, le statut du droit à un recours juridictionnel effectif, dans les domaines spécifiques que sont la PESC et le MES, sera étudié. Comme la première, la seconde partie sera décomposée en deux points, qui l’un comme l’autre exposeront les jurisprudences antérieure et postérieure au traité de Lisbonne sur le droit à un recours effectif. Le premier dans la matière de la PESC, le second dans le domaine du MES.