La gestion des impayés par les P.M.E. et le nouveau droit du recouvrement de créances incontestées

Abstract

Les retards de paiement sont l’une des principales causes de défaillance des entreprises en Belgique et en Europe. Conscients de cet état de fait, nous abordons, dans cette contribution, ce phénomène sous l’angle des P.M.E. : tout d’abord parce qu’elles sont les plus concernées par la problématique et ensuite parce qu’elles constituent l’essentiel de l’activité économique de notre pays. La récurrence des impayés, leurs conséquences sur la trésorerie des entreprises et le traitement juridique qui leur est réservé sont étudiés dans la première partie. Nous mesurons la force des impayés au travers de données statistiques récoltées auprès de différentes sources. Nous analysons l’impact des retards de paiement sur la trésorerie par une introduction des notions de liquidité et de solvabilité d’une entreprise. Enfin, nous analysons le régime juridique des impayés par un exposé de l’article 1153 du Code civil et de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Dans la seconde partie, nous donnons aux P.M.E. des outils, économiques et juridique, mis à leur disposition pour réduire le nombre d’impayés, anticiper leurs conséquences ou encore obtenir le paiement amiable nonobstant le retard. Sont abordés les thèmes du risque client, de la clause pénale et du recouvrement amiable. Dans la troisième partie, nous abordons la phase contentieuse de la problématique. Nous exposons puis critiquons tour à tour chacune des procédures judiciaires qui sont à la disposition du créancier P.M.E. qui souhaite obtenir le paiement forcé d’une créance. Sont donc exposées les procédures sommaires d’injonction de payer et la procédure ordinaire. Enfin, nous nous penchons longuement sur la nouvelle procédure extrajudiciaire de recouvrement de créances incontestées. Nous analysons celle-ci en profondeur avant d’en esquisser une critique et de la comparer aux procédures judiciaires examinées auparavant.