La question de la protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne à la lumière de l'avis 2/13 de la Cour de justice de l'Union européenne

Abstract

La protection des droits fondamentaux ne figurait pas parmi les objectifs des traités fondateurs de l’UE, qui étaient purement économiques. Deux éléments vont amener cette question à l’avant plan. D’une part, la Cour de justice a progressivement assuré la protection des droits fondamentaux pour faire face aux revendications de certaines cours constitutionnelles des États membres, qui menaçaient de ne pas reconnaître la primauté du droit de l’Union tant que les droits fondamentaux ne seraient pas protégés au niveau de l’UE d’une manière équivalente à la protection garantie au niveau national. D’autre part, avec l’extension des compétences de l’UE, de plus en plus d’actes de l’Union étaient susceptibles d’affecter les droits fondamentaux. Dès lors, consciente de ce problème, l’UE va multiplier les références aux droits fondamentaux dans les actes de l’Union, pour aboutir, en 2000, à l’adoption de la Charte des droits fondamentaux de l’UE. L’adoption de cette Charte n’a toutefois pas définitivement résolu la question de la protection des droits fondamentaux au sein de l’Union. Certains problèmes persistaient: manque de cohérence dans la position de l’UE, risque de conflit de loyauté dans le chef des États membres, coincés entre leurs obligations au titre de la CEDH et celles découlant du droit de l’Union, lacunes dans la protection des droits fondamentaux au sein de l’UE (notamment accès restreint à la Cour de justice). L’adhésion de l’UE à la CEDH aurait résolu certains de ces problèmes. Après une première tentative d’adhésion avortée en raison d’une absence de base juridique suffisante, un nouveau projet d’accord d’adhésion a été négocié, lequel prévoyait deux mécanismes originaux (la coresponsabilité et l’implication préalable de la Cour de justice). L’avis de la Cour de justice a été sollicité sur ce projet d’accord en application de l’article 218 TFUE. Dans son avis 2/13, la Cour de justice a rejeté le projet d’accord pour incompatibilité avec le droit de l’Union. Elle a avancé plusieurs objections, centrées essentiellement sur l’autonomie du droit de l’Union et sa compétence exclusive en matière d’interprétation du droit de l’Union. La position de la Cour de justice a été fortement critiquée, d’une part, au motif qu’elle faisait peu cas des solutions novatrices du projet d’accord allant dans le sens d’une protection accrue des droits fondamentaux, et d’autre part, parce la plupart des arguments soulevés par la Cour se sont avérés peu solides, tant d’un point de vue pratique que juridique. Il n’en reste pas moins que cet avis est contraignant et qu’il s’oppose à la conclusion d’un accord d’adhésion de l’UE à la CEDH sans une modification du projet d’accord ou modification des traités. Plusieurs solutions ont été proposées pour rencontrer les objections de la Cour de justice et permettre une adhésion. Ces solutions allaient d’une révision des traités (jugée peu probable compte tenu du climat politique actuel), en passant par des réserves à la CEDH (solution politiquement et juridiquement peu praticable), à une modification du projet d’accord ou l’adjonction à ce dernier de déclarations de l’UE et de ses États membres. Toutefois, compte tenu des priorités de l’UE et des rapports tendus avec certaines Parties contractantes non membres de l’Union, il est fort probable que le statu quo actuel perdure encore quelques années. En dépit des craintes exprimées par certains quant à une divergence de plus en plus prononcée entre les jurisprudences de la Cour EDH et de la Cour de justice, il semble que celles-ci aient repris le « dialogue » qui a caractérisé leurs relations, chacune cherchant à tenir compte de la position et de la jurisprudence de l’autre.