La Région wallonne, ses mécanismes fiscaux de recouvrement et ses sûretés

Abstract

Comme son titre l’indique, ce travail a pour objectif de décrire et d’expliquer les mécanismes fiscaux de recouvrement de la Région wallonne ainsi que les droits et privilèges de cette dernière dans cette matière. Après une rapide analyse du paysage fiscal wallon et de la procédure fiscale wallonne dans le chapitre introductif, ce présent travail sera divisé en deux parties. La première partie tentera d’exposer, de manière la plus complète possible, les spécificités du recouvrement en Région wallonne. C’est d’ailleurs une des originalités du présent exercice : réunir, en un seul document, toute la procédure de recouvrement des taxes et impôts de cette Région. La direction générale opérationnelle de la fiscalité (DGO7) et plus particulièrement son département Recouvrement externe prend en charge le recouvrement des taxes et impôts régionaux dans un but de préservation des droits du Trésor wallon. Pour ce faire, plusieurs actions en recouvrement sont possibles et ce, qu’elles soient de droit commun ou spécifiques à la matière fiscale. Cet exposé ne portera que sur ces dernières. La DGO7 doit aussi assurer ses relations avec un des acteurs principaux du droit de poursuivre : l’huissier de justice. Aussi, notre travail ne manquera pas de présenter cet acteur de même que son rôle dans le recouvrement des taxes régionales. La deuxième partie, quant à elle, se concentrera sur les sûretés dont bénéficie le Trésor régional à savoir un privilège général sur meubles et une hypothèque légale. Cette partie nous permettra de nous rendre compte que le Trésor est un créancier disposant de droits largement plus étendus que ceux que possède, par exemple, un créancier en matière civile ou commerciale