Articulation du principe non bis in idem avec les sanctions administratives et pénales des abus de marché

Abstract

La présente contribution concerne le sujet des abus de marché et ses sanctions. Dans le courant de l’année 2014, deux textes de droit dérivé européen ont vu le jour relativement à cette matière et ont apporté des modifications au cadre législatif préexistant. La précédente directive avait posé question au regard de sa compatibilité avec le principe non bis in idem et il en avait résulté un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme. Inévitablement, on est amené à s’interroger sur la relation qu’entretiennent la nouvelle directive et le nouveau règlement avec ce principe bien établi dans les ordres juridiques belge et européen. La première partie de cette étude consistera en une évocation rapide de ce que recouvre le concept de non bis in idem. Suivra ensuite un examen de la notion d’abus de marché, avant d’envisager si la nouvelle législation européenne et sa transposition dans le droit interne des Etats membres ne seraient pas en opposition avec le prescrit de l’article 4 du Protocole n° 7 à la CEDH. Dans l’affirmative, quelles solutions pourraient être envisagées pour y remédier ?