Un travail écrit : "Les acteurs judiciaires de la continuité des entreprises. Analyse théorique et empirique"

Abstract

Ce mémoire a pour but de réaliser une cartographie des acteurs judiciaires de la continuité des entreprises dans la loi du 31 janvier 2009 et de mettre en avant les modifications apportées suite à l’intégration de cette loi dans le livre XX du Code de droit économique, le 1er mai 2018. La première partie du travail effectue une étude théorique des différents intervenants, classés en deux catégories : les acteurs pré-procéduraux et les acteurs de la procédure en réorganisation judiciaire. Parmi les acteurs pré-procéduraux, on retrouve la chambre d’enquête, le juge-enquêteur, le médiateur d’entreprise, le mandataire de justice pour manquements graves et caractérisés hors procédure et l’administrateur provisoire préalable à la faillite. Dans la partie des intervenants de la procédure en réorganisation judiciaire, figurent la chambre du tribunal de commerce, le juge délégué, le parquet, le mandataire de justice « assistant », le mandataire de justice pour manquement grave et caractérisé, l’administrateur provisoire pour faute grave et caractérisée et le mandataire de justice au transfert sous autorité de justice. Pour chaque acteur, différents aspects sont étudiés : leur mode de désignation, leurs missions, leur rémunération, leurs responsabilités et le terme de leur tâche. La fin de cette partie théorique est consacrée à une comparaison du droit belge avec le droit français des entreprises en difficulté. Dans la seconde partie de ce mémoire, une analyse empirique, réalisée auprès du Tribunal de commerce de Liège, permet d’insister sur les problèmes pratiques se posant dans l’exécution des missions de chacun au jour le jour et sur l’impact que pourraient avoir les changements en la matière dans le Code de droit économique.